CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES D’URGENCE MÉDICALE ET DE PREMIERS SECOURS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
LA VIE – Compagnie d’Urgence Médicale,
Ci-après dénommée « LA VIE » ou « la Compagnie »,
Siège social : ______________________________________________
Téléphone : ______________________________________________
E-mail : ______________________________________________
Représentée par : ______________________________________________
Fonction : PDG / Représentant autorisé
ET
Le Patient :
Nom et prénom : ______________________________________________ Date de naissance : ______________________________________________ Adresse : ______________________________________________
Téléphone : ______________________________________________
Personne à contacter en cas d’urgence
Nom et lien : _______________________ Contact : _______________
Nom et lien : _______________________ Contact : _______________
Ci-après dénommé « le Patient ».
LA VIE et le Patient sont ci-après désignés ensemble « les Parties ».
ARTICLE 1 – OBJET ET NATURE DES SERVICES
Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles LA VIE fournit au Patient des services d’urgence médicale, de premiers secours, d’assistance et de stabilisation.
La mission principale de LA VIE consiste à intervenir sur le lieu de l’urgence afin :
d’évaluer rapidement la situation ;
d’apporter les premiers secours nécessaires ;
de mettre en œuvre les mesures de stabilisation adaptées à chaque situation ;
d’orienter le Patient vers une prise en charge médicale complémentaire lorsque cela est nécessaire.
Les interventions sont réalisées dans la limite des compétences des paramédicaux de
LA VIE, ainsi que des équipements et moyens disponibles au moment de l’intervention.
LA VIE n’assure pas le transport du Patient vers un établissement de santé par ambulance à 2 ou 4 roues. Lorsque la situation le nécessite, elle peut, dans la mesure du possible, faciliter la mise en contact avec un service de transport sanitaire externe.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DES PARTIES
2.1. Obligations de LA VIE
LA VIE s’engage à :
recevoir et traiter les demandes d’intervention du patient transmises par les moyens de communication mis à sa disposition ;
mettre en œuvre les moyens raisonnablement disponibles pour intervenir dans les meilleurs délais possibles ;
effectuer une évaluation initiale de la situation et de l’état du Patient ;
fournir les premiers secours appropriés dans la limite des compétences de ses paramédicaux ;
mettre en œuvre les mesures de stabilisation adaptées aux moyens disponibles
informer, dans la mesure du possible, le Patient ou son représentant lorsque son état nécessite une prise en charge médicale complémentaire ;
préserver la confidentialité des informations personnelles et médicales du Patient conformément aux dispositions applicables ;
traiter le Patient et son entourage avec respect et professionnalisme.
2.2. Obligations du Patient
Le Patient, sa famille ou son représentant s’engage, selon les circonstances, à :
fournir des informations aussi exactes que possible sur l’identité et l’état du Patient ;
communiquer les informations médicales pertinentes connues, notamment les allergies, traitements et antécédents médicaux ;
indiquer avec précision le lieu de l’intervention et signaler, dans la mesure du possible, les éventuels dangers présents sur les lieux ;
s’acquitter des frais d’abonnement et, le cas échéant, des montants liés à la caution prévus par la formule souscrite, dans les délais et conditions définis au présent contrat.
respecter les instructions raisonnables données par les paramédicaux de LA VIE ;
respecter le personnel, les équipements et les moyens mis à disposition par LA VIE ;
ne pas perturber l’intervention et veiller à la sécurité des intervenants ;
prendre les dispositions nécessaires pour poursuivre la prise en charge médicale lorsque cela lui est recommandé.
ARTICLE 3 – APPEL ET DÉCLENCHEMENT DE L’INTERVENTION
L’intervention est déclenchée après réception d’une demande d’assistance par l’un des moyens de communication officiellement mis à disposition par LA VIE.
Afin de permettre une intervention adaptée, le Patient, sa famille, son représentant ou toute personne sollicitant l’intervention est invité à communiquer, dans la mesure du possible :
l’identité du Patient ;
le lieu exact de l’intervention ;
la nature de l’urgence ;
l’état apparent du Patient ;
les risques ou dangers présents sur les lieux ;
les informations médicales pertinentes lorsqu’elles sont connues.
Zone géographique d’intervention
Les interventions de LA VIE sont disponibles dans les zones géographiques couvertes par le service et indiquées sur le site officiel de LA VIE. La couverture géographique peut évoluer en fonction du développement du service. Le Patient est invité à vérifier que le lieu d’intervention se situe dans une zone couverte avant toute demande.
Une demande effectuée en dehors des zones couvertes pourra faire l’objet d’une orientation vers une solution adaptée, selon les possibilités disponibles au moment de la demande.
Toute information volontairement fausse ou dissimulée pouvant compromettre la sécurité ou la qualité de l’intervention pourra être prise en considération dans l’appréciation des circonstances de l’intervention.
ARTICLE 4 – CONSENTEMENT ET PRISE EN CHARGE DU PATIENT
Lorsque l’état du Patient le permet, les premiers secours sont effectués avec son consentement.
Le Patient reçoit, dans la mesure du possible, les informations nécessaires concernant les gestes ou soins proposés.
Le Patient peut refuser une intervention ou un soin, sous réserve des dispositions légales applicables aux situations d’urgence.
Lorsque le Patient est inconscient ou incapable de donner son consentement et qu’une intervention immédiate est nécessaire, les paramédicaux de LA VIE peuvent effectuer les gestes de premiers secours autorisés et nécessaires, dans la limite de leurs compétences et conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 5 – INTERVENTION ET ORIENTATION MÉDICALE
LA VIE intervient afin d’évaluer la situation, d’apporter les premiers secours nécessaires et de mettre en œuvre les mesures de stabilisation raisonnablement possibles.
La stabilisation vise à limiter, dans la mesure du possible, l’aggravation immédiate de l’état du Patient.
Lorsque l’état du Patient nécessite une consultation, des examens, une hospitalisation, une intervention spécialisée ou tout autre traitement dépassant les moyens de LA VIE, le Patient ou son représentant est invité à poursuivre la prise en charge auprès d’un établissement ou d’un professionnel de santé approprié de son choix.
La fin de l’intervention est déterminée en fonction de l’évaluation réalisée par les paramédicaux, de l’état du Patient et des moyens pouvant raisonnablement être mis en œuvre.
LA VIE peut, lorsque cela est nécessaire, recommander une prise en charge complémentaire sans que cette recommandation ne constitue un engagement à assurer cette prise en charge.
ARTICLE 6 – TRANSPORT ET PRESTATAIRES EXTERNES
LA VIE n’assure pas le transport du Patient vers un établissement de santé par ambulance à 2 ou 4 roues.
Lorsque le recours à un transport sanitaire est nécessaire, LA VIE peut, lorsque cela est possible, aider le Patient, sa famille ou son représentant à rechercher ou à contacter un prestataire externe.
Le transport est alors réalisé sous la responsabilité du prestataire concerné et constitue une prestation indépendante des services fournis par LA VIE.
LA VIE ne maîtrise pas la disponibilité, les délais d’intervention, les tarifs ou les conditions de prise en charge des prestataires externes.
Les frais liés à un éventuel transport externe sont indépendants des sommes versées à LA VIE.
LA VIE n’est pas tenue de rester sur place jusqu’à l’arrivée d’un service externe, sous réserve des obligations prévues par la législation applicable.
ARTICLE 7 – SÉCURITÉ DES INTERVENANTS ET DES LIEUX
La sécurité des Patients, des paramédicaux et des autres personnes présentes constitue une condition essentielle de l’intervention.
Lorsque les lieux présentent un danger important, notamment en raison de violences, d’un incendie, d’un accident, de troubles publics, de substances dangereuses ou de toute autre menace, LA VIE peut différer ou interrompre son intervention jusqu’à ce que les conditions minimales de sécurité soient réunies.
LA VIE peut également, lorsque cela est nécessaire, solliciter l’assistance des autorités ou des services compétents.
Les accompagnants et autres personnes présentes doivent respecter les consignes de sécurité données par les intervenants et ne pas perturber leur travail.
ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ ET DÉLAI D’INTERVENTION
LA VIE met en œuvre les moyens raisonnablement disponibles afin d’intervenir dans les meilleurs délais possibles.
Le délai d’intervention peut varier notamment en fonction :
de la disponibilité des équipes ;
de la localisation du lieu d’intervention ;
des conditions de circulation ;
des conditions météorologiques ;
des conditions d’accès ;
des conditions de sécurité.
Les délais communiqués, lorsqu’il y en a, sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer en fonction des circonstances rencontrées au moment de l’intervention.
ARTICLE 9 – DURÉE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à compter de la date indiquée ci-dessous :
Date de prise d’effet : _____ / _____ / _______
Le Patient choisit l’une des périodes de paiement suivantes :
☐ 3 mois
☐ 6 mois
☐ 1 an
☐ Le Patient souscrit à une formule incluant une caution de continuité des soins.
Montant correspondant à la période choisie : ________________________
Date de début de la période payée : _____ / _____ / ______
Date de fin de la période payée : _____ / _____ / _______
Le paiement couvre les services de LA VIE pendant la période choisie, conformément aux conditions du présent contrat.
CAUTION DE CONTINUITÉ DES SOINS
Lorsque la formule souscrite prévoit une caution, celle-ci fixée à 45 USD doit être versée afin de permettre la continuité de certaines prestations de soins prévues dans ladite formule.
Lorsque la caution est utilisée en tout ou en partie dans le cadre des prestations couvertes, le Patient s’engage à la reconstituer dans un délai de dix (10) jours à compter de l’information qui lui est communiquée par LA VIE.
À défaut de renouvellement de la caution dans ce délai, LA VIE pourra suspendre la prise en charge des prestations nécessitant cette caution jusqu’à sa reconstitution. La poursuite de l’abonnement demeure possible, mais LA VIE ne pourra garantir la disponibilité de la prochaine intervention lorsque celle-ci nécessite une caution non reconstituée.
À l’issue de la période payée, le Patient peut renouveler son abonnement pour une nouvelle période de 3 mois, 6 mois ou 1 an, selon les conditions et tarifs en vigueur au moment du renouvellement.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ ET INFORMATIONS MÉDICALES
LA VIE s’engage à traiter les informations personnelles et médicales du Patient avec confidentialité et conformément aux dispositions applicables.
Lorsque cela est nécessaire à la continuité ou à la qualité de la prise en charge, certaines informations pertinentes peuvent être communiquées aux professionnels ou établissements de santé appelés à intervenir auprès du Patient.
ARTICLE 11 – MODIFICATION ET RÉSILIATION DU CONTRAT
Les Parties peuvent être amenées à faire évoluer certaines dispositions du présent contrat afin de tenir compte de l’évolution des services, des modalités de fonctionnement ou des conditions tarifaires de LA VIE.
Toute modification substantielle du contrat sera portée à la connaissance de l’autre Partie au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet.
Lorsque la modification concerne les tarifs ou les conditions de paiement, elle s’appliquera, sauf accord contraire entre les Parties, à compter du renouvellement de la période payée en cours.
Chaque Partie peut mettre fin au contrat en informant l’autre Partie de sa décision avec un préavis de trente (30) jours.
La résiliation pendant une période déjà payée ne donne pas lieu au remboursement des sommes correspondant à la période concernée, sauf disposition légale contraire ou accord particulier entre les Parties.
Les obligations nées avant la date effective de la résiliation demeurent applicables jusqu’à leur complète exécution.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
LA VIE met en œuvre les moyens raisonnablement disponibles pour assurer ses prestations conformément aux compétences de ses paramédicaux et aux moyens dont elle dispose.
Les prestations de LA VIE constituent une obligation de moyens et non de résultats.
La prise en charge d’une urgence peut dépendre de nombreux éléments liés notamment à l’état initial du Patient, aux informations communiquées, aux conditions d’intervention et aux circonstances extérieures.
LA VIE ne peut être tenue responsable des conséquences directement liées à des circonstances indépendantes de son intervention ou de sa volonté, dans les limites prévues par la législation applicable.
Les limitations de responsabilité prévues au présent contrat s’appliquent dans les limites autorisées par la législation en vigueur.
ARTICLE 13 – BÉNÉFICIAIRES ET UTILISATION PERSONNELLE DE
L’ABONNEMENT
L’abonnement souscrit auprès de LA VIE est strictement individuel et bénéficie exclusivement au Patient ainsi qu’aux personnes identifiées comme bénéficiaires lors de la souscription.
Afin de garantir une prise en charge adaptée et la disponibilité du service pour les personnes effectivement couvertes, le Patient s’engage à utiliser les moyens de contact et le bouton SOS uniquement pour les bénéficiaires enregistrés dans son abonnement.
Lorsqu’une demande d’intervention est effectuée au nom d’un bénéficiaire identifié, les informations communiquées à LA VIE doivent correspondre à la personne concernée par la demande.
L’utilisation du service pour une personne non déclarée ou la transmission volontaire d’informations inexactes concernant l’identité du bénéficiaire afin de permettre une intervention au profit d’un tiers constituent un manquement au présent contrat.
En cas de situation de ce type, LA VIE pourra, après vérification des circonstances et dans le respect de la législation applicable, prendre les mesures appropriées, notamment :
demander le règlement des prestations ou frais engagés pour la prise en charge d’un tiers non couvert ;
appliquer, le cas échéant, les frais prévus pour les prestations concernées ;
demander la régularisation de la situation ;
suspendre temporairement l’abonnement en cas de manquement répété ou particulièrement important ;
mettre fin à l’abonnement dans les cas justifiés.
Ces mesures seront appréciées en fonction des circonstances de chaque situation, notamment lorsqu’une erreur ou une confusion est constatée de bonne foi.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
LA VIE ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’intervention résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.
Peuvent notamment être concernés :
les catastrophes naturelles ;
les troubles civils ou conflits ;
les manifestations ou routes bloquées ;
les accidents majeurs ;
les pannes importantes des réseaux de communication ;
les conditions météorologiques ou de circulation exceptionnelles ;
les événements présentant un risque pour la sécurité des intervenants ;
tout autre événement reconnu comme cas de force majeure par la législation applicable.
ARTICLE 15 – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DROIT APPLICABLE
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les Parties s’efforceront de rechercher en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord, le différend pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément au droit applicable en République démocratique du Congo.
Le présent contrat est régi par les dispositions du Décret du 30 Juillet 1888 dit Code des contrats ou des obligations conventionnelles ainsi d'autres dispositions légales en vigueur en République démocratique du Congo.
Si une disposition du contrat devait être déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient valables dans la mesure permise par la loi.
ARTICLE 16 – ACCEPTATION DU CONTRAT
Le Patient ou son représentant déclare avoir pris connaissance du présent contrat, en avoir compris les principales conditions et accepter les services proposés par LA VIE ainsi que leurs modalités d’exécution.
Il reconnaît notamment avoir été informé de la nature des services, de leurs limites, des modalités de paiement et des conditions applicables à la fin ou à la modification du contrat.
La signature du présent contrat vaut acceptation de ses dispositions.
SIGNATURES
Fait à : ______________________________________________
Le : _____ / _____ / ________
LE PATIENT OU SON REPRÉSENTANT
Nom et prénom : __________________________________________
Qualité, si représenté : __________________________________
Mention « Lu et approuvé » :
Signature :
POUR LA VIE – COMPAGNIE D’URGENCE MÉDICALE
Nom et prénom : __________________________________________
Fonction : PDG / Représentant autorisé
Signature :
Cachet de LA VIE :
TÉMOIN, SI NÉCESSAIRE
Nom et prénom : __________________________________________ Téléphone : ______________________________________________
Signature :